Explications sur la loi chatel

La loi chatel, mise en application le 1er juin 2008, concerne les nouveaux engagements et reéengagements de plus de 12 mois et offre la possibilité de résilier son contrat au bout d'un an en ne payant que le quart des mensualités restantes.

A partir de quand puis-je utiliser la loi Chatel?

Cette loi est utilisable a partir de la fin du 12ème mois de votre contrat de 24 mois. Si vous résiliez avant vous ne pouvez pas bénéficier de cette loi, hormis chez Bouygues télécom qui offre la possibilité de résilier a n'importe quel moment en profitant de cette loi.

Cette loi sera appliqué automatiquement. Cependant n'hésitez pas a contacter le service client si ce n'est pas le cas, les oublis peuvent arriver.

La portabilité du numéro donne-t-elle droit à la loi Chatel?

Si vous demandez la portabilité de votre numéro et que vous avez le droit de bénéficier de la loi Chatel, alors oui la loi Chatel sera prise en compte pour le calcul de vos frais de résiliation.